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Les limitations et interdictions de responsabilité définies dans cette section et ailleurs dans la présente clause de non-responsabilité : (a) sont soumises au paragraphe précédent ; et (b) régissent toutes les responsabilités découlant de la clause de non-responsabilité, y compris les responsabilités découlant du contrat, de la responsabilité délictuelle et de la violation d’une obligation légale.

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Accord de contrats

Le présent Contrat de Développement de Logiciel (le « Contrat ») est signé et prend effet à compter de ce [DATE],

ENTRE : (le « Client »), une société constituée et existant selon les lois de [ÉTAT/PROVINCE], dont le siège social est situé à :

ET : Prosoftafrica, filiale de [SOFTCAM SARL] (le « Développeur »), société organisée et existant selon les lois de [ÉTAT/PROVINCE], dont le siège social est situé à….

PREAMBULE

CONSIDERANT que le client désire [Un logiciel de gestion scolaire dont les fonctionnalités requises sont présentées dans le flyer ci-joint.] et solliciter le développeur pour développer le logiciel ;

CONSIDERANT que le développeur souhaite développer le logiciel pour le compte du client,

DE CE FAIT ET PAR CONSEQUENT, en considération des conventions et accords mutuels contenus dans le présent, les parties, désirant être liées légalement, conviennent de ce qui suit :

1. DE L’OBJET DU CONTRAT

Le client désire retenir les services du développeur en tant que collaborateur indépendant pour le développement le logiciel informatique (le “logiciel “) décrit à travers les spécifications fonctionnelles contenues dans l’annexe A joint et fait partie du présent contrat. Le développeur est disposé, désire et est en mesure d’assurer le développement du logiciel et s’engage à le faire conformément aux termes et conditions prévus dans le présent contrat.

2. PREPARATION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT.

Le logiciel est déjà développé.

3. DE L’ACCEPTATION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT

Le logiciel est déjà développé.

4. DE LA REMUNERATION POUR LE PLAN DE DEVELOPPEMENT

Le logiciel est déjà développé.

5. DU PAIEMENT

[REMUNERATION AU TAUX HORAIRE ET MATERIEL]

Le logiciel est déjà développé
OU

[REMUNERATION FIXE]

Le logiciel est déjà développé.

6. DU PAIEMENT DES FRAIS DE DEVELOPPEMENT

.7. DES FRAIS DE RETARD

8. DU MATERIEL A FOURNIR

9. DES CHANGEMENTS DANS L’ENTENDUE DU PROJET

Le client a demandé un logiciel déjà développé. Chaque module a été testé avec le client. Toute nouvelle modification demandée devra être discutée, de nouveaux prix convenus avant la mise en œuvre. conviendront.

10. DES RETARDS

Le développeur déploiera les efforts nécessaires pour livrer le logiciel conformément au calendrier de livraison. Toutefois, le développeur peut décider de prolonger, à son choix, la date de livraison des livrables par notification écrite adressée au client. L’ensemble des prolongements ne devra pas dépasser [7] jours.

Tout retard ou non respect d’une disposition du présent contrat cause par des conditions n’étant pas sous le contrôle ou indépendante de la volonté de la partie accusant de retard ou ne respectant pas la disposition ne sera pas jugé comme une violation du présent contrat pour que ladite partie ait pris les dispositions nécessaires pour notifier par écrit à l’autre partie le retard. Le délai dont disposera la partie en retard pour remplir ses obligations sera prolongé d’une durée équivalant à la durée des conditions à la base du retard.

Entre autres conditions ne pouvant être sous le contrôle d’une partie, on peut citer raisonnablement, les catastrophes naturels, les décrets gouvernementaux après la date de signature du contrat, les pannes d’électricité, les incendies, les inondations, les cas de force majeure, les grèves des travailleurs, les émeutes, la guerre et les épidémies. Le non respect de contrat pas les sous-traitants ou l’incapacité à obtenir le matériel ne seront pas considéré comme des conditions n’étant pas sous le contrôle d’une partie.

11. DU TEST D’ACCEPTATION DU LOGICIEIL

Le client a demandé un logiciel déjà développé. Chaque module a donc été testé. Toute nouvelle modification demandée devra être discutée, de nouveaux prix convenus avant la mise en œuvre. conviendront.

12. DE LA FORMATION

Comme le logiciel est utilisé à distance et à l’échelle mondiale, le déplacement sera impossible pour la formation, donc toutes les formations se feront via WhatsApp ou toute plateforme de communication que nous fournissons. Il s’agira d’une session de questions et réponses non basée sur une heure spécifique mais à tout moment lorsque le besoin s’en fait sentir. .Le client devra être patient quant à notre disponibilité car nous offrons un support à des milliers de clients.

13. DE LA MAINTENANCE DU LOGICIEL

A compter du premier jour de premier mois suivant l’expiration de la date de garantie prévue dans le présent contrat dans la section intitulé « Garantie », le développeur assurera les services de correction d’erreurs et d’assistance ci-après :

A. L’ssistance par téléphone/Whatsapp aux jours et heures ouvrables. Ladite assistance prend en compte le conseil pour un bon fonctionnement et une bonne utilisation du logiciel. Le client prendra en charge l’équipement téléphonique ainsi que les frais de communication engagé à cet effet.

14. DU PAIEMENT POUR LA MAINTENANCE

15. DE LA CONTRIBUTION DU CLIENT DANS LA MAINTENANCE

L’application de la disposition relative aux services de correction des erreurs et d’assistance décrite ci-dessus se fera sous réserve de la notification écrite à temps de tout défaut de fonctionnement du logiciel ou de la documentation l’accompagnant au développeur et de la non modification du logiciel sauf sur consentement écrit du développeur.

16. DE LA DUREE DE L’ASSISTANCE

Tant que la licence est valide, la maintenance est toujours disponible gratuitement. Le développeur fera de son mieux pour être disponible à l’exclusion de circonstances imprévues ou de retards hors de sa portée. À ce sujet, le développeur informera le client et choisira une autre date ou conviendra d’autres conditions. de l’entretien.
17. DE LA FIN DE LA MAINTENANCE PAR LE CLIENT

 

18. DU DROIT DE PROPRIETE SUR LOGICIEL

[CAS DE LA PROPRIETE PAR LE CLIENT] Le développeur possède tous les droits sur le logiciel. Il ne peut être revendu ou installé sur plus d’un ordinateur.

OU

[PROPRIETE PAR LE DEVELOPPEUR AVEC LICENCE EXCLUSIVE AU CLIENT] Le développeur se réserve tous les droits d’auteurs, de brevets, de secrets industriels et autres droits de propriété que le développeur pourrait avoir sur tout élément créé ou développé par le développeur pour le compte du client dans le cadre du présent contrat (« Produit du Travail »). Le développeur accorde au client une licence non cessible sur le Produit du Travail. La présente licence est conditionnée par le paiement de toute la rémunération due au développeur dans le cadre du présent contrat.

. Il ne peut être revendu ou installé sur plus d’un ordinateur et ce pour une durée de [1 an ] après l’acceptation du logiciel par le client ainsi que le prévoient les dispositions du présent contrat. La licence sera convertie automatiquement en licence annuel non exclusive après la période d’exclusivité.

La licence autorisera le client à:

A. Installer le logiciel sur un seule système informatique appartenant à, loués ou étant sur le contrôle du client

B. Utilisez le logiciel pour gérer leur école uniquement..

OU

[PROPRIETE PAR LE DEVELOPPEUR AVEC LICENCE NON EXCLUSIVE AU CLIENT] Le développeur se réserve tous les droits d’auteurs, de brevets, de secrets industriels et autres droits de propriété que le développeur pourrait avoir sur tout élément créé ou développé par le développeur pour le compte du client dans le cadre du présent contrat (« Produit du Travail »). Le développeur accorde au client une licence non cessible sur le Produit du Travail sous réserve du paiement de toute la rémunération due au développeur dans le cadre du présent contrat.

La licence autorisera le client à:

A. Installer le logiciel sur un seule système informatique appartenant à, loués ou étant sur le contrôle du client

B. Utilisez le logiciel pour gérer leur école uniquement..

[DE LA PROPRIETE COMMUNE] Le développeur accorde par le présent une moitié de part indivisible sur la propriété du logiciel ainsi que la documentation associé. Le logiciel peut être utilisé en toute liberté par l’une ou l’autre partie sans qu’il ne soit besoin de rendre compte à l’autre partie. Le client et le développeur s’engagent à signer et à délivrer tous les documents nécessaires pour légaliser leur propriété commune sur le logiciel.

19. DE LA PROPRIETE DE LA TECHNOLOGIE DE BASE

Le client reconnaît que le développeur possède ou détient une licence pour utiliser et accorder la licence d’utilisation de divers outils, procédés, procédés dérivés et autres programmes, données et documents que le développeur pourrait inclure dans le logiciel développé dans le cadre du présent contrat. Lesdits documents seront référés en tant que « Technologie de Base ». La Technologie de Base du développeur inclura entre autres, les éléments décrits dans l’Annexe C joint et fait partie du présent contrat.

Le développeur se réserve tous droits, titres et intérêts dont les droits d’auteurs, de brevets, de secrets industriels et autres droits de propriété sur la technologie de base. Toutefois le client n’utilisera la technologie de base à aucune fin commerciale sans le consentement écrit préalable du développeur

20. DE L’ACCES AU CODE SOURCE

Le client s’engage ne pas fournir le code source à aucune tierce.

21. DES GARANTIES

LE LOGICIEL LIVRE DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT EST FOURNI SOUS UNE BASE “COMME SI“ SANS AUCUNE GARANTIE NI PROMESSES EXPLICITE, IMPLICITE NI LEGALE DONT ENTRE AUTRES LES GARANTIES DE QUALITE, DE FONCTIONNEMENT, DE NON VIOLATION DE DROIT DE TIERS, DE CARACTERE MARCHAND ET D’ADEQUATION PAR RAPPORT A UN OBJET PARTICULIER. IL N’EXISTE NON PLUS AUCUNE GARANTIE CREE DANS LE COURS DU PROJET, DE FONCTIONNEMENT NI D’USAGE COMMERCIEL. LE DEVELOPPEUR NE GARANTIT PAS LE LOGICIEL REPONDRA AUX BESOINS DU CLIENT NI NE COMPORTERA AUCUNE ERREUR NI QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA INTERROMPUE. LES EXCLUSIONS ET LES RENONCIATIONS PRECEDENTES CONSTITUENT L’ESSENTIEL DU PRESENT CONTRAT ET CONSITUENT LA BASE DE DETERMINATION DES FRAIS FACTURES POUR LE LOGICIEL.

OU

[DES GARANTIES EXPRESSES]

A. Garantie de fonctionnement du logiciel: le développeur garantit que pendant la période de [PERIODE DE GARANTIE] suivant l’acceptation du logiciel par le client, le logiciel sera exempte de toute erreur matérielle de programmation et défaut et sera substantiellement conforme aux spécifications prévues dans le plan de développement s’il utilisé et entretenu conformément aux instructions du développeur. Si des erreurs reproductibles de programmation sont découvertes pendant la période de garantie, le développeur devra immédiatement y remédier sans aucun frais supplémentaire pour le client. La présente garantie sera nulle et de nul effet si le client est en défaut par rapport au présent contrat ou si l’erreur et le défaut dans le fonctionnement du logiciel sont dues à :

1. Pannes du disque dur dues au défauts, problèmes d’électricité, problèmes liés à l’environnement ou toute autre cause autre que celles provenant du logiciel ;

2. La modification des systèmes d’exploitation du logiciel du disque dur par quelque autre partie autre que le développeur ; ou

3. la mauvaise utilisation, les erreurs et la négligence de la part du client, de ses employés ou de ses agents dans l’application du logiciel. Le développeur ne sera pas alors obligé de réparer un défaut à moins que le client notifie à temps au développeur l’existence et la nature desdits défauts lorsqu’il les découvre.

B. Garantie de titre: Le développeur possède et a le droit d’accorder la licence ou de transférer le titre sur le logiciel ainsi que la documentation concernés par le présent contrat. Le développeur n’accorder aucun droit ni licence sur aucune propriété intellectuelle ni technologie qui sera incompatible avec les obligations du développeur prévues par le présent contrat.

C. Garantie de Compatibilité: Le développeur garantit que le logiciel sera compatible avec le disque dur ainsi que le logiciel tels que décrits dans les spécifications prévues dans le plan de développement.

LES GARANTIES PREVUES PAR LE PRESENT CONTRAT CONSTITUENT LES SEULES GARANTIES ACCORDEES PAR LE DEVELOPPEUR. LE DEVELOPPEUR DECLINE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE DONT LES GARANTIES DE CARACTERE MARCHAND OU D’ADEQUATION PAR RAPPORT A UN OBJET PARTICULIER.

22. DES PLAINTES POUR VIOLATIONS DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le développeur garantit qu’il ne violera pas sciemment aucun droit d’auteur ni de secret industriel d’aucune tierce partie dans la prestation des services prévus par le présent contrat. Pour tout matériau utilisé par le développeur contenant des propriétés de tierce partie, le développeur devra obtenir une licence du propriétaire autorisation l’utilisation des propriétés et le droit d’accorder une licence de son utilisation. Le développeur ne devra pas violer sciemment aucun brevet de tierce partie dans la prestation des services prévus par le présent contrat ; mais le développeur ne FAIT AUCUNE GARANTIE DE NON VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR de [PAYS].

Si une tierce partie engage une poursuite contre le client pour raison de violation de brevet, droit d’auteur ou secret industriels de tierce partie par le logiciel et qu’une telle violation est confirmée, le développeur devra protéger et indemniser le client pour toute perte, dommage, dépense ou coût dont les frais d’avocat résultant de la plainte.

La présente obligation d’indemnisation ne sera valable que si :

A. Si les droits de propriété de la tierce partie impliqués étaient connus du développeur avant la livraison du logiciel.

B. Le client a effectué tous les paiements prévus par le présent contrat

C. Le client a informé à temps et a permis au développeur de defender le cas, et

D. La plainte ne résulte pas d’une modification du logiciel par le client.

Pour réduire ou limiter les dommages, le développeur peut remplacer à ses frais le logiciel par un logiciel ne violant aucun droit de tierce.

23. LIMITATION DES RESPONSABILITES DU DEVELOPPEUR A L’EGARD DU CLIENT

A. Le développeur ne sera en aucun cas responsable à l’égard du client pour les pertes de profits, les dommages collatéraux ou spéciaux même si le développeur était informé de leur éventualité.

B. L’intégralité de la responsabilité du développeur dans le cadre du présent contrat pour les dommages, frais et dépenses, quelle qu’en soit la cause, ne dépassera pas le montant total des frais payés par le client, selon la valeur la grande.

C. Le développeur ne sera tenu pour aucune plainte ni exigence portée contre le client par une tierce partie sauf pour quelque plainte ni demande en relation avec les droits d’auteurs, le secret industriel ni quelque autre droit de propriété intellectuelle et ainsi que le prévoit la section du présent contrat intitulé Plainte pour Violation de Propriété Intellectuelle.

D. Le client indemnisera le développeur pour toutes les plaintes, responsabilités, dépenses dont les honoraires raisonnables d’avocat engagés dans la défense de toute plainte ou poursuite engagée par une tierce partie résultant dans l’utilisation du logiciel fourni dans le cadre du présent contrat, autre que la violation des droits de propriété intellectuelle. Le développeur devra notifier par écrit au client le plus tôt possible toute plainte ou poursuite engagée et le client aura le droit d’avoir le contrôle total de la défense et de la résolution d’une telle plainte ou poursuite.

24. DE LA CONFIDENTIALITE

Pendant la durée du présent contrat, le développeur prendra les dispositions nécessaires pour empêcher toute utilisation ou divulgation non autorisée des informations confidentielles du client. Les dispositions à prendre à cet effet devront être au moins les mêmes que celles prises par le développeur pour protéger ses informations confidentielles contre la divulgation.

Les informations confidentielles se limiteront strictement aux informations définies clairement comme telles et fournies oralement et traitées comme informations confidentielles lorsqu’elles sont fournies, résumées et identifiées comme confidentielles par notification écrite adressée au développement au plus tard [7] jours après la fourniture. Les informations confidentielles n’incluent pas les informations que :

A. Le développeur connaissait avant que le client ne lui fournisse les siennes.

B. Étant et devenant connues par le public autre que la faute du développeur.

C. Le développeur a obtenu auprès d’autres sources autres que celles ayant une obligation de confidentialité à l’égard du client, ou

D. Le développé a développé de façon indépendante,

Le client reconnaît que le logiciel constitue la propriété exclusive et unique du développeur. Le client devra traiter le logiciel de façon confidentielle et ne devra en aucun moment, fournir les secrets industriels contenus dans le logiciel ni la documentation l’accompagnant à quelque personne ni organisation ni employé n’ayant pas besoin d’avoir accès aux informations dans le cadre des droits du client prévus par le présent contrat. Le client ne peut modifier, procéder à une ingénierie inverse du code objet contenu dans le logiciel en aucun cas. Le client devra prendre les dispositions nécessaires pour s’assure que toutes les personnes autorisées à accéder au logiciel et à la documentation protègent bien les secrets industriels du développeur contre toute utilisation, dissémination ou divulgation illégale.

25. DE LA DUREE DU CONTRAT

Il commence à compter de la date de signature jusqu’au bout d’un an. Si le client renouvelle le contrat en payant le montant annuel de 50 000frs, alors ce contrat se renouvelle automatiquement par tacite reconduction.

26. DE LA FIN DU CONTRAT

Chacune des parties aura le droit de mettre fin au présent contrat en le notifiant par écrit à l’autre partie si une partie a matériellement violé l’une quelconque des obligations contenu dans le présent contrat et qu’une telle violation n’est pas corrigée au plus tard [14] jours après la notification de la violation adressée à l’autre partie.

Si le développeur met fin au présent contrat par la faute du client, les dispositions suivantes seront appliquées :

A. Le client devra cesser immédiatement d’utiliser le logiciel.

B. Le client devra remettre au développeur, au plus tard [30] jours après la fin du présent contrat, toutes les copies ou portions du logiciel ainsi que les documents et la documentation y afférant se trouvant en sa possession.

C. Tous les montants payables ou échus pour être payés au développement conformément au présent contrat seront immédiatement dus et payables.

D. Tous les droits et licences accordés au client dans le cadre du présent contrat ne seront plus valables.

Le client peut mettre fin au présent contrat comme il l’entend après notification écrite préalable d’au moins [30] jours adressée au développeur. En cas d’une telle fin du contrat, tous les montants dus au développeur dans le cadre du présent contrat pour les travaux acceptés seront immédiatement dus et payables et tous les droits et licences accordés au client dans le cadre du présent contrat cesseront immédiatement d’être valables.

27. DES TAXES

Les frais prévus par le présent contrat sont hors taxe. Si le développement devra payer des taxes sur les ventes, l’utilisations, la possession ou des taxes sur la valeur ajoutée sur les services fournis dans le cadre du présent contrat, les taxes seront facturées séparément au client. Le développeur ne devra payer aucun intérêt ni pénalité cumulé u fait d’un retard dans le paiement ou le non paiement desdites taxes par le client.

28. DE LA NATURE DE LA RELATION ENTRE LES PARTIES

Aucune clause du présent contrat ne devra être interprété comme créant une agence, une société, un joint venture ni quelque forme d’entreprise commune entre les parties

Le développeur signe le présent contrat en tant que collaborateur externe et ni le développeur ni le personnel du développeur ne seront considérés comme étant des employés du client. Le développeur s’engage en sa capacité de collaborateur ce qui suit et le client y convient par la même occasion :

A. Le développeur a le droit de fournir les services aux autres pendant la durée du présent contrat sous réserve des dispositions de non concurrence contenues dans le présent contrat, s’il y en a;

B. Le développeur a le droit exclusif de contrôler et de définir les moyens, la manière et les méthodes par lesquels les services prévus par le présent contrat seront assurés.

C. Le développeur a le droit d’assurer les services prévus par le présent contrat en tout lieu ou endroit et aux heures lui convenant.

D. Le développeur fournira tous les équipements et le matériel à utiliser dans la fourniture des services prévus par le présent contrat, sauf dans le cas le développeur devra effectuer son travail sur ou avec les ordinateurs ou les logiciels existants du client.

E. Les services prévus par le présent contrat seront assurés par le développeur ou le personnel du développeur et il ne sera pas demandé au client de recruter, de superviser ni de payer quelque assistant devant aider le développeur ;

F. Le développeur assurera les charges de personnel ordinaires en relation avec son personnel ;

G. Ni le développeur ni le personnel du développeur ne bénéficiera d’aucune formation de la part du client dans le cadre du renforcement des compétences nécessaires à la prestation des services prévus par le présent contrat.

H. Il ne sera pas demandé au développeur ni à son personnel de se consacrer à plein temps à la prestation des services prévus par le présent contrat.

I. Il ne sera pas demandé au client de contracter un contrat d’assurance de quelque nature que ce soit couvrant les responsabilités du développeur ou de son personnel.

29. DE L’INTERDITION DE SOLLICITER LES EMPLOYES DU DEVELOPPEUR

Le client s’engage à ne pas recruter ni solliciter de façon délibérée les employés du développement dans la durée du présent contrat et pour une période de [10] ans après la fin du présent contrat sans le consentement écrit du développeur.

30. MEDIATION AND ARBITRATION

En cas de controverse résultant du présent contrat, les parties s’engagent à résoudre la dispute dans un premier temps avec l’aider d’un médiateur choisi unanimement par les parties à [Yaounde]. Toutes les dépenses relatives à la médiation autres que les honoraires d’avocat seront réparties à parts égales entre les parties.

S’il s”avérait que les parties n’arrivaient pas à trouver une solution satisfaisante à travers la médiation, les parties s’engage à soumettre la dispute à un arbitrage à à [Yaounde] et suivant les règles d’arbitrage de [La Loi Du Cameroun]

31. DES HONORAIRES D’AVOCAT

Si une action en justice est engage pour faire appliquer le présent contrat, la partie gagnante bénéficiera du paiement des honoraires d’avocat et des frais de justice de la part de l’autre partie.

32. DE L’ENTIERETE DU CONTRAT

Le présent contrat ainsi que ses annexes ou autres documents joints, lesquels sont inclus dans le contrat par référence, constitue l’entièreté du contrat entre les parties. Le présent contrat remplace toutes les ententes, accords et documents antérieurs en rapport avec l’objet du contrat. En cas de conflit entre les dispositions du corps du contrat et les annexes et documents joints, le contrat aura préséance.

33. DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CONTRAT

Le développeur se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment.

34. DE LA LOI APPLICABLE

Le présent contrat sera interprété conformément aux lois de [Cameroun]. Toutes les actions en justice en rapport avec le présent contrat devront être portées devant les tribunaux de [Ekounou,Yaounde].

35. DES NOTIFICATIONS

Toutes les notifications et autres communications envoyées dans le cadre du présent contrat seront écrites et seront jugées reçues comme suit :

A. Lorsqu’elles sont remises personnellement à l’adresse du destinataire ainsi qu’elle figure dans le paragraphe introductif du présent contrat ;

B. Trois jours après le dépôt dans le courrier de [PAYS], avec le port prépayé à l’adresse du destinataire ainsi qu’elle figure dans le paragraphe introductif du présent contrat ; ou

C. Lorsqu’elles sont envoyées par fax ou telex au dernier numéro de fax ou de telex connu par la partie envoyant la notification. La notification sera jugée effective si une copie de la notification est envoyée par un courrier de première classe ou courrier recommandé ou si le destinataire envoie un accusé de réception.

D. S’ils ont été envoyés depuis WhatsApp ou par e-mail

L’une quelconque des parties peut changer son adresse figurant le premier paragraphe du présent contrat pourvu qu’elle notifie ledit changement à l’autre partie conformément au présent paragraphe.

36. ASSIGNMENT

Les droits et obligations prévus par le présent contrat peuvent être cédés par l’une quelconque des parties. Le client se réserve le droit de payer si le bénéficiaire du transfert ne le fait pas ainsi que le prévoit le présent contrat.

37. DES SIGNATURES

Chacune des parties garantit qu’en la date du présent contrat, elle est dûment autorisé pour lier les personnes entités qu’elle représente par leur signature ci-dessous.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat à la première date inscrite ci-dessus, avec la pleine connaissance de son contenu et de sa signification et avec l’intention d’être légalement lié par ses termes.